Facture électronique obligatoire : ce qui s'applique à vous
Les dates, selon la taille de votre entreprise — et ce qu'il faut faire concrètement si un client vous réclame déjà une facture au format Factur-X.
- Réception : depuis le 1er sept. 2026
- Émission TPE/PME : 2027
- Factur-X
- 1,49 € par facture
Le calendrier
| Date | Obligation | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
Une facture PDF ne suffit plus
Un PDF classique envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut que les données de la facture soient présentes sous forme structurée conforme à la norme EN 16931 — soit intégrées dans le PDF (c'est le format Factur-X), soit sous forme de XML seul.
Factur-X est le format hybride retenu en France : le PDF/A-3 reste lisible par un humain, le XML CII intégré est lu par les logiciels. C'est exactement le même format que le ZUGFeRD allemand depuis la version 2.1 — un seul fichier convient donc à un client français comme à un client allemand.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?
Pour la réception, oui, depuis le 1er septembre 2026. Pour l'émission, l'obligation arrive le 1er septembre 2027.
Un client me demande déjà une facture Factur-X, que faire ?
Vous pouvez convertir la facture PDF que vous avez déjà : 1,49 € par document, sans abonnement ni compte. Le fichier produit est vérifié avant livraison.
Comment vérifier qu'un fichier reçu est conforme ?
Le validateur est gratuit et illimité : il indique les règles EN 16931 violées avec leur identifiant officiel.