Facturation électronique 2026 : ce qui devient obligatoire
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre, PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Le calendrier, les formats et quoi faire.
Le calendrier officiel
| Date | Obligation | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Recevoir des factures électroniques | toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er sept. 2026 | Émettre des factures électroniques | grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émettre des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
La transmission passe par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées par l'administration. Le e-reporting (transactions B2C et internationales) suit le même calendrier.
Les formats du socle
Trois formats structurés sont admis : Factur-X (PDF/A-3 hybride — le plus proche de vos habitudes), UBL et CII. Un PDF ordinaire, même propre, n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Ce qu'une TPE/PME doit faire concrètement
- Continuer à facturer comme aujourd'hui (Word, Excel, logiciel) tant que vous n'émettez pas sous mandat.
- Choisir une PDP (ou vérifier celle de votre expert-comptable) avant septembre 2026 pour la réception.
- Quand un client ou votre PDP exige un fichier structuré : convertissez votre PDF en Factur-X ici — 1,49 € la facture, validée EN 16931, sans abonnement.
- Vérifiez les fichiers reçus avec le validateur gratuit.
Résumé technique établi d'après les textes de la DGFiP (art. 289 bis CGI, réforme 2026). Ceci n'est pas un conseil fiscal ou juridique.
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur : suis-je concerné ?
Oui. Dès septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'émettre vous concerne au 1er septembre 2027 (comme toutes les TPE/micro).
Une PDP suffit-elle ? Pourquoi ce convertisseur ?
Beaucoup de PDP facturent l'émission à l'acte ou par abonnement, et certaines exigent un fichier déjà structuré en entrée. Pour quelques factures par mois, convertir votre PDF existant en Factur-X coûte moins cher qu'un abonnement — et le fichier reste à vous.
Quelle est la différence entre facturation électronique et e-reporting ?
La facturation électronique couvre le B2B domestique (factures structurées via PDP). Le e-reporting est la transmission des données de transactions B2C et internationales à l'administration. La réforme impose les deux, au même calendrier.